Le service HelvetiCV est exploité par un prestataire indépendant établi dans le Canton de Fribourg, Suisse.

Nom commercial : HelvetiCV
Domicile : Canton de Fribourg, Suisse
Email : [email protected]
Site web : https://helveticv.ch

Conformément à la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241), le prestataire peut être contacté directement par email pour toute demande d'identification complémentaire.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre HelvetiCV et tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») qui accède au site helveticv.ch et/ou souscrit à l'un de ses services payants.

En utilisant HelvetiCV ou en souscrivant à un abonnement, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser d'utiliser le service.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations avec des utilisateurs privés (consommateurs au sens de la LCD) et des professionnels utilisant le service à titre personnel.

Âge minimum : L'utilisation du service est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans ou disposant de la capacité civile requise selon le droit applicable (CO art. 17-19). En utilisant HelvetiCV, l'Utilisateur confirme avoir l'âge requis.

Utilisations interdites : Il est interdit d'utiliser HelvetiCV pour : extraire automatiquement des données en masse (scraping), revendre ou sous-licencier le service à des tiers, soumettre des CV ou documents appartenant à des tiers sans leur consentement, ou tenter de contourner les limites techniques du service.

HelvetiCV est un service en ligne d'analyse de curriculum vitae (CV) par intelligence artificielle. Le service permet à l'Utilisateur de :

— Soumettre son CV et une offre d'emploi pour obtenir un score de compatibilité ;
— Recevoir des recommandations personnalisées pour améliorer son CV ;
— Générer une lettre de motivation adaptée à l'offre cible.

Le service est proposé sous forme d'abonnements mensuels avec un nombre défini d'analyses (ci-après « crédits »). Un crédit est consommé à chaque analyse lancée. En cas d'échec technique avéré imputable exclusivement au service HelvetiCV (erreur serveur, indisponibilité de l'API d'analyse) empêchant la délivrance du résultat, l'Utilisateur peut demander la restitution du seul crédit concerné en contactant [email protected] dans un délai de 7 jours calendaires suivant l'incident, en joignant obligatoirement une capture d'écran du message d'erreur.

La souscription à un abonnement s'effectue exclusivement en ligne via la page helveticv.ch/pricing.html. Le processus est le suivant :

1. Sélection du plan souhaité (Starter, Pro ou Enterprise) ;
2. Saisie de l'adresse email et des informations de paiement via la plateforme sécurisée Stripe ;
3. Confirmation de la commande par l'Utilisateur ;
4. Activation immédiate des crédits après confirmation du paiement.

Une confirmation de commande est envoyée par email à l'adresse fournie lors de l'inscription. Le contrat est réputé conclu à la date de cette confirmation.

Conformément à l'art. 3 let. s LCD, les informations nécessaires à la commande sont présentées de manière claire et complète avant validation.

Les abonnements sont proposés aux tarifs suivants, en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises :

HelvetiCV se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours communiqué par email. L'Utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification sans pénalité.

HelvetiCV n'est pas assujetti à la TVA tant que son chiffre d'affaires annuel reste inférieur au seuil légal de CHF 100'000 (art. 10 al. 2 let. a LTVA). Les prix affichés sont donc toutes taxes comprises.

Le paiement est traité exclusivement par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. HelvetiCV ne stocke à aucun moment les données bancaires complètes de l'Utilisateur.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe (cartes de crédit/débit Visa, Mastercard, et autres selon disponibilité régionale).

En cas d'échec de paiement lors du renouvellement mensuel, HelvetiCV se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation. Un délai de grâce de 3 jours est accordé avant suspension.

L'Utilisateur garantit être titulaire ou dûment autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni.

Le traitement des données de paiement est soumis aux conditions générales de Stripe et à la Loi fédérale sur le blanchiment d'argent (LBA, RS 955.0).

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment sans justification, en envoyant un email à [email protected]. La résiliation prend effet à la réception de la confirmation écrite de HelvetiCV, laquelle est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la demande.

HelvetiCV se réserve le droit de résilier ou suspendre immédiatement un abonnement en cas :
— d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGV ;
— d'abus du service (contournement des limites, attaques automatisées, etc.) ;
— de non-paiement après le délai de grâce.

En cas de résiliation à l'initiative de HelvetiCV pour un motif autre qu'une faute de l'Utilisateur, un remboursement proratisé de la période non utilisée est effectué.

Contrairement à la législation de l'Union européenne, le droit suisse (Code des obligations, RS 220) ne prévoit pas de délai de rétractation de 14 jours pour les achats effectués en ligne.

Néanmoins, HelvetiCV offre à titre commercial et de bonne volonté un essai gratuit permettant à l'Utilisateur de tester le service avant tout achat. Si l'Utilisateur souscrit un abonnement et n'est pas satisfait, il est invité à contacter [email protected] dans les 48 heures suivant la première facturation. HelvetiCV examinera chaque demande au cas par cas.

HelvetiCV s'engage à maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7, dans la mesure du possible. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou raisons indépendantes de la volonté du prestataire.

En cas d'indisponibilité prolongée et imputable au prestataire (supérieure à 48 heures consécutives), l'Utilisateur peut demander une compensation sous forme de crédits supplémentaires.

Les performances du service dépendent également de prestataires tiers (Cloudflare, Anthropic, Airtable, Stripe) dont HelvetiCV ne peut garantir la disponibilité permanente.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de HelvetiCV, disponible à l'adresse helveticv.ch/confidentialite.html, laquelle est incorporée par référence aux présentes CGV.

Les CV soumis pour analyse sont transmis à Anthropic (USA) exclusivement pour générer l'analyse. HelvetiCV ne conserve pas le contenu des CV au-delà du traitement.

L'ensemble des éléments constituant le service HelvetiCV (marque, logo, interface, code source, algorithmes, contenus générés) est la propriété exclusive de HelvetiCV ou de ses concédants de licence, protégé par le droit suisse de la propriété intellectuelle (LDA, RS 231.1 ; LPM, RS 232.11).

L'Utilisateur conserve l'entière propriété de son CV et des documents qu'il soumet. HelvetiCV accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non cessible pour utiliser les analyses, scores et recommandations générés à des fins strictement personnelles.

Il est interdit de reproduire, distribuer, modifier ou exploiter commercialement tout ou partie du service HelvetiCV sans autorisation écrite préalable.

HelvetiCV met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un service de qualité. Cependant, conformément au droit suisse des obligations (CO art. 97 et ss), la responsabilité de HelvetiCV est limitée comme suit :

HelvetiCV ne saurait être tenu responsable :
— de l'inexactitude ou de l'incomplétude des analyses générées par intelligence artificielle ;
— des décisions de recrutement prises par des tiers sur la base des analyses ;
— des pertes de données due à des facteurs externes (pannes réseau, cyberattaques, force majeure) ;
— des dommages indirects, consécutifs ou immatériels (perte de chance, manque à gagner).

La responsabilité totale de HelvetiCV envers un Utilisateur est limitée au montant des sommes effectivement payées par cet Utilisateur au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage.

Fondement légal : art. 100 al. 1 CO (limitation de responsabilité licite entre parties)

HelvetiCV se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par email avec un préavis de 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. Si l'Utilisateur refuse les nouvelles conditions, il dispose du droit de résilier son abonnement sans pénalité.

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

HelvetiCV s'engage à rechercher en priorité une solution amiable à tout différend. En l'absence de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les parties peuvent recourir aux voies judiciaires ordinaires.

Références légales : Code des obligations suisse (CO, RS 220) — LCD (RS 241) — LTVA (RS 641.20) — LDA (RS 231.1) — LPM (RS 232.11)

HelvetiCV ne peut être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'art. 119 CO, c'est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté.

Constituent notamment des cas de force majeure : les pannes prolongées des infrastructures de tiers essentiels (Cloudflare, Anthropic, Airtable, Stripe), les cyberattaques d'envergure, les catastrophes naturelles, ou les décisions gouvernementales rendant le service inexécutable.

Si l'événement persiste au-delà de 30 jours consécutifs, l'Utilisateur peut résilier son abonnement avec remboursement proratisé de la période non utilisée.

Les présentes CGV, ainsi que la Politique de Confidentialité incorporée par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre HelvetiCV et l'Utilisateur concernant l'utilisation du service.

Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide. Les autres dispositions demeureront en vigueur.

Pour toute question relative aux présentes CGV, toute réclamation ou demande de résiliation :

En cas de litige non résolu, l'Utilisateur peut également s'adresser à la Commission de conciliation pour les litiges de consommation compétente dans le Canton de Fribourg, ou recourir à la plateforme du SECO (seco.admin.ch).

Der Dienst HelvetiCV wird von einem unabhängigen Anbieter mit Sitz im Kanton Freiburg, Schweiz, betrieben.

Handelsname: HelvetiCV
Sitz: Kanton Freiburg, Schweiz
E-Mail: [email protected]
Website: https://helveticv.ch

Gemäss dem Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG, SR 241) kann der Anbieter direkt per E-Mail für ergänzende Identifikationsanfragen kontaktiert werden.

Diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen (nachfolgend «AGB») regeln sämtliche Vertragsbeziehungen zwischen HelvetiCV und jedem Nutzer (nachfolgend «Nutzer»), der auf die Website helveticv.ch zugreift und/oder einen der kostenpflichtigen Dienste abonniert.

Durch die Nutzung von HelvetiCV oder den Abschluss eines Abonnements akzeptiert der Nutzer diese AGB vorbehaltlos. Stimmt der Nutzer diesen Bedingungen nicht zu, muss er die Nutzung des Dienstes einstellen.

Mindestalter: Die Nutzung des Dienstes ist auf Personen beschränkt, die mindestens 18 Jahre alt sind oder über die nach anwendbarem Recht erforderliche Handlungsfähigkeit verfügen (OR Art. 17-19). Mit der Nutzung von HelvetiCV bestätigt der Nutzer, das erforderliche Alter zu haben.

Verbotene Nutzungen: Es ist verboten, HelvetiCV zu nutzen, um: Daten automatisiert in grossem Umfang zu extrahieren (Scraping), den Dienst an Dritte weiterzuverkaufen oder zu sublizenzieren, Lebensläufe oder Dokumente Dritter ohne deren Einwilligung einzureichen, oder technische Beschränkungen des Dienstes zu umgehen.

HelvetiCV ist ein Online-Dienst zur KI-gestützten Analyse von Lebensläufen. Der Dienst ermöglicht dem Nutzer:

— Den eigenen Lebenslauf und ein Stellenangebot einzureichen, um einen Kompatibilitätsscore zu erhalten;
— Personalisierte Empfehlungen zur Verbesserung des Lebenslaufs zu erhalten;
— Ein auf das Stellenangebot zugeschnittenes Anschreiben zu generieren.

Der Dienst wird in Form von Monatsabonnements mit einer festgelegten Anzahl von Analysen (nachfolgend «Guthaben») angeboten. Pro gestarteter Analyse wird ein Guthaben verbraucht. Bei einem nachgewiesenen technischen Fehler, der ausschliesslich HelvetiCV zuzurechnen ist, kann der Nutzer innerhalb von 7 Kalendertagen die Rückgabe des betreffenden Guthabens per E-Mail an [email protected] beantragen.

Der Abschluss eines Abonnements erfolgt ausschliesslich online über die Seite helveticv.ch/pricing.html. Der Prozess verläuft wie folgt:

1. Auswahl des gewünschten Plans (Starter, Pro oder Enterprise);
2. Eingabe der E-Mail-Adresse und der Zahlungsinformationen über die sichere Stripe-Plattform;
3. Bestätigung der Bestellung durch den Nutzer;
4. Sofortige Aktivierung der Guthaben nach Zahlungsbestätigung.

Eine Bestellbestätigung wird per E-Mail an die bei der Registrierung angegebene Adresse gesendet. Der Vertrag gilt ab dem Datum dieser Bestätigung als abgeschlossen.

Die Abonnements werden zu folgenden Preisen in Schweizer Franken (CHF), inklusive aller Steuern, angeboten:

HelvetiCV behält sich das Recht vor, seine Preise mit einer Vorankündigung von 30 Tagen per E-Mail zu ändern. Der Nutzer kann sein Abonnement vor Inkrafttreten der neuen Preise ohne Strafgebühr kündigen.

HelvetiCV unterliegt nicht der Mehrwertsteuer, solange sein Jahresumsatz unter dem gesetzlichen Schwellenwert von CHF 100'000 liegt (Art. 10 Abs. 2 Bst. a MWSTG). Die angezeigten Preise sind daher inklusive aller Steuern.

Die Zahlung wird ausschliesslich über Stripe Payments Europe Ltd, einen PCI-DSS-zertifizierten Zahlungsdienstleister, abgewickelt. HelvetiCV speichert zu keinem Zeitpunkt die vollständigen Bankdaten des Nutzers.

Die akzeptierten Zahlungsmethoden sind die von Stripe angebotenen (Visa- und Mastercard-Kredit-/Debitkarten sowie andere je nach Region verfügbare Methoden).

Bei einem fehlgeschlagenen Zahlungsversuch bei der monatlichen Verlängerung behält HelvetiCV sich das Recht vor, den Zugang zum Dienst bis zur Begleichung auszusetzen. Eine Nachfrist von 3 Tagen wird vor der Sperrung gewährt.

Der Nutzer gewährleistet, Inhaber des angegebenen Zahlungsmittels zu sein oder zu dessen Nutzung ordnungsgemäss ermächtigt zu sein.

Der Nutzer kann sein Abonnement jederzeit ohne Angabe von Gründen kündigen, indem er eine E-Mail an [email protected] sendet. Die Kündigung wird wirksam mit Erhalt der schriftlichen Bestätigung von HelvetiCV, die innerhalb von 5 Werktagen nach der Anfrage gesendet wird.

HelvetiCV behält sich das Recht vor, ein Abonnement bei Verstössen gegen diese AGB, Missbrauch des Dienstes oder Zahlungsverzug sofort zu kündigen oder auszusetzen.

Im Gegensatz zur Gesetzgebung der Europäischen Union sieht das Schweizer Recht (Obligationenrecht, SR 220) keine 14-tägige Widerrufsfrist für Online-Käufe vor.

HelvetiCV bietet jedoch als freiwillige kommerzielle Massnahme eine kostenlose Testphase an, mit der der Nutzer den Dienst vor dem Kauf testen kann. Ist der Nutzer nach Abschluss eines Abonnements unzufrieden, wird er gebeten, sich innerhalb von 48 Stunden nach der ersten Abrechnung an [email protected] zu wenden. HelvetiCV wird jeden Antrag individuell prüfen.

HelvetiCV bemüht sich, den Dienst 24 Stunden am Tag, 7 Tage die Woche zugänglich zu halten. Vorübergehende Unterbrechungen für Wartung, Updates oder aus Gründen, die ausserhalb der Kontrolle des Anbieters liegen, sind möglich.

Bei einer längeren, dem Anbieter zurechenbaren Nichtverfügbarkeit (mehr als 48 aufeinanderfolgende Stunden) kann der Nutzer eine Entschädigung in Form zusätzlicher Guthaben beantragen.

Die Leistung des Dienstes hängt auch von Drittanbietern (Cloudflare, Anthropic, Airtable, Stripe) ab, deren dauerhafte Verfügbarkeit HelvetiCV nicht garantieren kann.

Die Verarbeitung personenbezogener Daten unterliegt der Datenschutzrichtlinie von HelvetiCV, die unter helveticv.ch/confidentialite.html abrufbar ist und durch Verweis in diese AGB einbezogen wird.

Die zur Analyse eingereichten Lebensläufe werden ausschliesslich zur Generierung der Analyse an Anthropic (USA) übermittelt. HelvetiCV speichert den Inhalt der Lebensläufe nach der Verarbeitung nicht.

Alle Elemente des HelvetiCV-Dienstes (Marke, Logo, Oberfläche, Quellcode, Algorithmen, generierte Inhalte) sind ausschliessliches Eigentum von HelvetiCV oder seiner Lizenzgeber und durch das Schweizer Immaterialgüterrecht (URG, SR 231.1; MSchG, SR 232.11) geschützt.

Der Nutzer behält das vollständige Eigentum an seinem Lebenslauf und den von ihm eingereichten Dokumenten. HelvetiCV gewährt dem Nutzer eine persönliche, nicht ausschliessliche und nicht übertragbare Lizenz zur Nutzung der generierten Analysen, Scores und Empfehlungen ausschliesslich für persönliche Zwecke.

Es ist verboten, Teile des HelvetiCV-Dienstes ohne vorherige schriftliche Genehmigung zu vervielfältigen, zu verbreiten, zu modifizieren oder kommerziell zu nutzen.

HelvetiCV setzt alle zumutbaren Mittel ein, um einen qualitativ hochwertigen Dienst zu erbringen. Gemäss Schweizer Obligationenrecht (OR Art. 97 ff.) ist die Haftung von HelvetiCV jedoch wie folgt begrenzt:

HelvetiCV haftet nicht für:
— die Ungenauigkeit oder Unvollständigkeit der durch KI generierten Analysen;
— Einstellungsentscheidungen Dritter auf Basis der Analysen;
— Datenverluste durch externe Faktoren (Netzausfälle, Cyberangriffe, höhere Gewalt);
— indirekte, mittelbare oder immaterielle Schäden (entgangener Gewinn, Chancenverlust).

Die Gesamthaftung von HelvetiCV gegenüber einem Nutzer ist auf den tatsächlich geleisteten Betrag dieses Nutzers in den drei (3) Monaten vor dem schadensbegründenden Ereignis begrenzt.

Rechtsgrundlage: Art. 100 Abs. 1 OR (zulässige Haftungsbeschränkung zwischen Parteien)

HelvetiCV behält sich das Recht vor, diese AGB jederzeit zu ändern. Bei wesentlichen Änderungen wird der Nutzer per E-Mail mit einer Vorankündigung von 30 Tagen vor Inkrafttreten der neuen Bedingungen informiert.

Die weitere Nutzung des Dienstes nach Inkrafttreten der neuen AGB gilt als Zustimmung. Lehnt der Nutzer die neuen Bedingungen ab, hat er das Recht, sein Abonnement ohne Strafgebühr zu kündigen.

Diese AGB unterliegen ausschliesslich dem Schweizer Recht, unter Ausschluss der Kollisionsnormen.

HelvetiCV ist bestrebt, jeden Streitfall vorrangig gütlich zu lösen. Kontakt: [email protected]. Ohne gütliche Einigung innerhalb von 30 Tagen können die Parteien den ordentlichen Rechtsweg beschreiten.

Rechtsgrundlagen: Schweizer Obligationenrecht (OR, SR 220) — UWG (SR 241) — MWSTG (SR 641.20) — URG (SR 231.1) — MSchG (SR 232.11)

HelvetiCV kann nicht für Verzögerungen oder die Nichterfüllung seiner Verpflichtungen haftbar gemacht werden, die auf ein Ereignis höherer Gewalt im Sinne von Art. 119 OR zurückzuführen sind, d.h. auf ein unvorhersehbares, unabwendbares und von seinem Willen unabhängiges Ereignis.

Als Fälle höherer Gewalt gelten insbesondere: längere Ausfälle der für den Dienst wesentlichen Drittinfrastrukturen (Cloudflare, Anthropic, Airtable, Stripe), grosse Cyberangriffe, Naturkatastrophen oder behördliche Entscheidungen, die den Betrieb des Dienstes unmöglich machen.

Hält das Ereignis länger als 30 aufeinanderfolgende Tage an, kann der Nutzer sein Abonnement mit anteiliger Rückerstattung der nicht genutzten Periode kündigen.

Diese AGB sowie die durch Verweis einbezogene Datenschutzrichtlinie bilden die Gesamtheit der Vereinbarung zwischen HelvetiCV und dem Nutzer bezüglich der Nutzung des Dienstes.

Sollte eine Bestimmung dieser AGB von einem zuständigen Gericht für ungültig oder nicht durchsetzbar befunden werden, wird diese Bestimmung im erforderlichen Mindestmass geändert. Die übrigen Bestimmungen bleiben in Kraft und behalten ihre volle Wirkung.

Für alle Fragen zu diesen AGB, Beschwerden oder Kündigungsanträge:

Bei einem nicht gelösten Streit kann der Nutzer sich auch an die zuständige Schlichtungsstelle für Konsumentenstreitigkeiten im Kanton Freiburg wenden oder die Online-Streitbeilegungsplattform des SECO nutzen (seco.admin.ch).

The HelvetiCV service is operated by an independent provider established in the Canton of Fribourg, Switzerland.

Trade name: HelvetiCV
Address: Canton of Fribourg, Switzerland
Email: [email protected]
Website: https://helveticv.ch

In accordance with the Swiss Federal Act against Unfair Competition (UCA, SR 241), the provider may be contacted directly by email for any additional identification requests.

These Terms and Conditions (hereinafter "T&C") govern all contractual relationships between HelvetiCV and any user (hereinafter "User") who accesses the website helveticv.ch and/or subscribes to any of its paid services.

By using HelvetiCV or subscribing to a plan, the User unconditionally accepts these T&C. If the User does not accept these terms, they must cease using the service.

Minimum age: Use of the service is restricted to persons aged at least 18 years old or with the legal capacity required under applicable law (CO Art. 17–19). By using HelvetiCV, the User confirms they meet the age requirement.

Prohibited uses: It is prohibited to use HelvetiCV to: automatically extract data in bulk (scraping), resell or sublicense the service to third parties, submit CVs or documents belonging to third parties without their consent, or attempt to circumvent the technical limitations of the service.

HelvetiCV is an online AI-powered CV analysis service. The service enables the User to:

— Submit their CV and a job offer to receive a compatibility score;
— Receive personalised recommendations to improve their CV;
— Generate a cover letter tailored to the target job offer.

The service is offered in the form of monthly subscriptions with a defined number of analyses (hereinafter "credits"). One credit is consumed per analysis launched. In the event of a proven technical failure attributable solely to HelvetiCV, the User may request the return of the credit concerned by emailing [email protected] within 7 calendar days, attaching a screenshot of the error message.

Subscription to a plan is completed exclusively online via the page helveticv.ch/pricing.html. The process is as follows:

1. Selection of the desired plan (Starter, Pro or Enterprise);
2. Entry of email address and payment information via the secure Stripe platform;
3. Order confirmation by the User;
4. Immediate activation of credits upon payment confirmation.

An order confirmation is sent by email to the address provided at registration. The contract is deemed concluded on the date of this confirmation.

Subscriptions are offered at the following prices in Swiss Francs (CHF), inclusive of all taxes:

HelvetiCV reserves the right to modify its pricing with 30 days' notice by email. The User may cancel their subscription before the new pricing takes effect without penalty.

HelvetiCV is not subject to VAT as long as its annual turnover remains below the legal threshold of CHF 100,000 (Art. 10 para. 2 let. a VAT Act). The prices displayed are therefore inclusive of all taxes.

Payment is processed exclusively by Stripe Payments Europe Ltd, a PCI-DSS certified payment service provider. HelvetiCV never stores the User's complete banking details.

The accepted payment methods are those offered by Stripe (Visa and Mastercard credit/debit cards, and others depending on regional availability).

In the event of a failed payment upon monthly renewal, HelvetiCV reserves the right to suspend access to the service until the situation is rectified. A grace period of 3 days is granted before suspension.

The User warrants that they are the holder of, or duly authorised to use, the payment method provided.

The User may cancel their subscription at any time without providing reasons, by sending an email to [email protected]. Cancellation takes effect upon receipt of written confirmation from HelvetiCV, which is sent within 5 business days of the request.

HelvetiCV reserves the right to immediately terminate or suspend a subscription in cases of fraudulent use, abuse of the service, or non-payment after the grace period.

Unlike European Union legislation, Swiss law (Code of Obligations, SR 220) does not provide for a 14-day withdrawal period for purchases made online.

Nevertheless, HelvetiCV offers, as a voluntary commercial measure, a free trial allowing the User to test the service before any purchase. If the User subscribes and is not satisfied, they are invited to contact [email protected] within 48 hours of the first billing. HelvetiCV will review each request on a case-by-case basis.

HelvetiCV is committed to keeping the service accessible 24 hours a day, 7 days a week, as far as possible. Temporary interruptions may occur for maintenance, updates or reasons beyond the provider's control.

In the event of a prolonged unavailability attributable to the provider (exceeding 48 consecutive hours), the User may request compensation in the form of additional credits.

Service performance also depends on third-party providers (Cloudflare, Anthropic, Airtable, Stripe) whose permanent availability HelvetiCV cannot guarantee.

The processing of personal data is governed by HelvetiCV's Privacy Policy, available at helveticv.ch/confidentialite.html, which is incorporated by reference into these T&C.

CVs submitted for analysis are transmitted to Anthropic (USA) solely to generate the analysis. HelvetiCV does not retain CV content beyond processing.

All elements constituting the HelvetiCV service (brand, logo, interface, source code, algorithms, generated content) are the exclusive property of HelvetiCV or its licensors, protected by Swiss intellectual property law (CopA, SR 231.1; TmPA, SR 232.11).

The User retains full ownership of their CV and submitted documents. HelvetiCV grants the User a personal, non-exclusive and non-transferable licence to use the generated analyses, scores and recommendations for strictly personal purposes (job search, CV improvement).

It is prohibited to reproduce, distribute, modify or commercially exploit any part of the HelvetiCV service without prior written authorisation.

HelvetiCV implements all reasonable means to provide a quality service. However, in accordance with Swiss law of obligations (CO Art. 97 et seq.), HelvetiCV's liability is limited as follows:

HelvetiCV shall not be liable for:
— the inaccuracy or incompleteness of AI-generated analyses;
— recruitment decisions made by third parties based on the analyses;
— data losses due to external factors (network failures, cyberattacks, force majeure);
— indirect, consequential or intangible damages (loss of opportunity, loss of earnings).

HelvetiCV's total liability to a User is in all circumstances limited to the amounts actually paid by that User in the three (3) months preceding the event giving rise to the damage.

Legal basis: Art. 100 para. 1 CO (permissible limitation of liability between parties)

HelvetiCV reserves the right to amend these T&C at any time. In the event of a material amendment, the User will be informed by email with 30 days' notice before the new conditions take effect.

Continued use of the service after the new T&C take effect constitutes acceptance thereof. If the User rejects the new conditions, they have the right to cancel their subscription before they take effect, without penalty.

These T&C are governed exclusively by Swiss law, to the exclusion of conflict-of-laws rules.

HelvetiCV is committed to seeking an amicable resolution to any dispute as a priority. Contact: [email protected]. In the absence of an amicable resolution within 30 days, the parties may resort to ordinary judicial proceedings.

Key legal references: Swiss Code of Obligations (CO, SR 220) — UCA (SR 241) — VAT Act (SR 641.20) — CopA (SR 231.1) — TmPA (SR 232.11)

HelvetiCV cannot be held liable for any delay or failure to fulfil its obligations resulting from a force majeure event within the meaning of Art. 119 CO, i.e. any unforeseeable, unavoidable event beyond its control.

Force majeure events include in particular: prolonged outages of third-party infrastructure essential to the service (Cloudflare, Anthropic, Airtable, Stripe), large-scale cyberattacks, natural disasters, or government decisions rendering the service inoperable.

If the event persists beyond 30 consecutive days, the User may cancel their subscription with a pro-rata refund for the unused period.

These T&C, together with the Privacy Policy incorporated by reference, constitute the entire agreement between HelvetiCV and the User regarding the use of the service.

If any provision of these T&C is found to be invalid or unenforceable by a competent court, that provision shall be modified to the minimum extent necessary to make it valid and enforceable. The remaining provisions shall remain in full force and effect.

For any question regarding these T&C, any complaint or cancellation request:

In the event of an unresolved dispute, the User may also contact the competent Consumer Conciliation Board in the Canton of Fribourg, or use the SECO online dispute resolution platform (seco.admin.ch).